Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : à leur publication dans l'Application et sur loyable.be

Cas du Règlement du concours : le Règlement du concours Loyable, qui fait partie intégrante des présentes dès lors que l'Utilisateur participe au concours, est accepté expressément par l'Utilisateur avant sa première partie du concours et à chacune de ses nouvelles versions.

Champ d'application territorial : Belgique — Droit applicable : droit belge — Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Loyable (ci-après l'« Application ») par les habitants en Belgique.

L'Utilisateur accepte les présentes CGU en appuyant sur le bouton « Accepter et créer ma carte », au-dessus duquel la phrase suivante est affichée : « En appuyant sur « Accepter et créer ma carte », tu confirmes que tu as 18 ans ou plus et que tes informations sont exactes, et tu acceptes les Conditions générales. Pour savoir comment on utilise tes données, lis la Politique de confidentialité. » Ce geste vaut acceptation sans réserve des CGU ; Loyable en conserve la preuve (texte affiché, langue, horodatage). L'Utilisateur est informé du traitement de ses données personnelles par la Politique de confidentialité de Loyable (RGPD), accessible avant ce geste.

Lorsque l'Utilisateur participe au concours Loyable, le Règlement du concours Loyable fait en outre partie intégrante des présentes ; il fait l'objet d'une acceptation expresse distincte (article 5.3).

2. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont le sens défini ci-dessous.

Terme	Définition
Loyable	Service fourni sous le nom commercial « Loyable » par une entreprise individuelle, siège d'activité Rue des Français 218D boîte 22, 4430 Ans, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro BE 1019.446.640, joignable à contact@loyable.be et au +32 498 28 15 77
Utilisateur	Personne physique majeure qui crée un compte habitant sur l'Application
Compte Loyable	Compte utilisateur créé sur l'Application permettant l'accès aux fonctionnalités
Marchand partenaire	Commerçant indépendant ayant conclu un contrat avec Loyable et affiché dans l'Application
Partenaire Fondateur	Marchand partenaire ayant rejoint le programme Founding de Loyable. Son badge et sa mise en avant « Top 3 » sont régis par les Conditions Générales Commerçant de Loyable
Passage	Visite de l'Utilisateur chez un Marchand partenaire, constatée dans l'Application par le contact de son téléphone avec le badge sans contact (NFC) du commerçant, puis confirmée, dans les conditions du Règlement du concours Loyable
Concours Loyable	Concours de mérite gratuit organisé par Loyable, régi par le Règlement du concours Loyable
Tentative	Unité de participation au concours Loyable, offerte à l'Utilisateur dans les conditions du Règlement du concours Loyable (trois tentatives offertes chaque semaine, Passages, parrainage, missions, carte de fidélité complétée). Une Tentative n'a aucune valeur monétaire et ne peut être achetée, cédée ni convertie
Solde	Somme en euros revenant à l'Utilisateur au titre des gains du concours Loyable, tenue par Loyable dans un journal des gains et virée à sa demande dans les conditions du Règlement du concours Loyable
Lots	Biens, services ou avantages offerts par des Marchands partenaires aux gagnants du concours Loyable, en plus des gains en argent, dans les conditions du Règlement du concours
Courriel ou email	Dans les présentes CGU, les termes « courriel » et « email » sont utilisés indifféremment et désignent exclusivement la communication électronique adressée à l'adresse email fournie par l'Utilisateur lors de son inscription. Aucune communication papier ou postale n'est requise ni utilisée dans l'exécution des présentes CGU

3. Accès au service

3.1 Conditions d'accès

L'Utilisateur déclare et garantit :

être majeur (dix-huit ans révolus) au sens du droit belge ; son âge lui est demandé à l'inscription, et l'inscription est refusée en dessous de dix-huit ans ;
résider en Belgique ;
agir en son nom personnel et non pour le compte d'un tiers ; l'Application est réservée aux particuliers ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Aucune connexion bancaire n'est requise pour créer un compte ou utiliser le service.

Toute fausse déclaration (identité, âge, manipulation des Passages ou du parrainage en vue d'obtenir indûment des Tentatives ou des gains) peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, ainsi que le retrait des Tentatives et la reprise des gains obtenus frauduleusement, dans les conditions du Règlement du concours Loyable.

3.2 Création du compte

La création d'un compte se fait en deux temps.

Le compte : une adresse électronique valide (une seule adresse par compte) confirmée par un code envoyé par courriel, et un mot de passe d'au moins huit (8) caractères ; ou, alternativement, une authentification fédérée via Sign in with Google ou, sur iPhone, Sign in with Apple, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
La carte : les données de profil requises — prénom et nom (préremplis le cas échéant par Google ou Apple, et confirmés par l'Utilisateur), un pseudonyme (proposé par l'Application et modifiable), l'âge (dont seule l'année de naissance qui en découle est conservée) et l'adresse (rue, numéro, code postal et ville) —, puis l'acceptation des présentes CGU par le bouton « Accepter et créer ma carte » (article 1).

Aucun numéro de téléphone, aucun montant de loyer ou de crédit et aucun IBAN ne sont demandés à l'inscription. L'IBAN n'est demandé qu'au moment où l'Utilisateur demande le virement de son Solde, dans les conditions du Règlement du concours Loyable.

Un seul compte est autorisé par personne physique. Les Tentatives s'obtiennent dans les conditions du Règlement du concours Loyable ; elles ne dépendent en aucune manière du logement de l'Utilisateur.

3.3 Déclaration de charge de logement (supprimée)

La déclaration de charge de logement prévue par les versions antérieures des présentes CGU n'est plus demandée. Aucune information relative au logement (loyer, crédit hypothécaire, charge) ne conditionne l'accès au service ni la participation au concours Loyable, et aucune vérification bancaire n'est mise en œuvre. Les déclarations effectuées sous les versions antérieures sont conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

4. Tentatives, gains et Solde

4.1 Tentatives

Les Tentatives sont offertes à l'Utilisateur, jamais vendues, selon les sources et barèmes publiés dans le Règlement du concours Loyable et rappelés dans l'Application. Elles servent uniquement à jouer au concours Loyable et ne sont ni convertibles en euros, ni cessibles, ni transférables à un autre compte.

4.2 Gains et Solde

Les gains en argent du concours Loyable sont portés au Solde de l'Utilisateur. Le Solde lui appartient, n'expire jamais tant que son compte existe et peut être viré sur son compte bancaire, à sa demande, à partir de vingt euros (20 EUR). En dessous de ce seuil, aucun virement n'est possible, à aucun moment, pour aucun Utilisateur. Les règles complètes (calcul des gains, demande, revue, envoi et retour des virements) figurent aux articles 10 et 11 du Règlement du concours Loyable.

4.3 Points Loyable

Les Points Loyable des versions antérieures du service ne sont plus attribués. Ils n'ont jamais eu de valeur monétaire et ne sont convertibles ni en euros ni en gains du concours.

4.4 Restrictions expresses

Les Tentatives et le Solde :

ne sont pas cessibles à un tiers ;
ne peuvent faire l'objet d'aucune commercialisation secondaire (revente sur des plateformes tierces, échange contre des biens hors Application) ;
sont régis, en cas de suppression du compte, par l'article 10.2 des présentes.

4.5 Litige sur le Solde ou une opération

En cas de désaccord sur le Solde, sur une Tentative ou sur une opération, l'Utilisateur peut introduire une réclamation dans les conditions des articles 12.3 et 18 du Règlement du concours Loyable, ou écrire à contact@loyable.be.

5. Concours Loyable

5.1 Nature — Loyable organise un concours de mérite, le concours Loyable. Chaque semaine, les Utilisateurs qualifiés sont répartis par niveau et ordonnés selon leur meilleur score à un mini-jeu d'adresse désigné dans l'Application, puis selon des critères objectifs de départage, dont une question de départage posée chaque semaine. Les dix premiers de chaque niveau se partagent la part de ce niveau dans le montant mis en jeu par Loyable pour le mois, affiché dans l'Application sous l'intitulé « À gagner ce mois-ci ».

5.2 Qualification juridique — Le concours Loyable est un concours de mérite gratuit, fondé sur les aptitudes des participants. Il ne constitue ni une loterie au sens de l'article 301 du Code pénal belge, ni un jeu de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999, dès lors qu'aucune mise n'est exigée des participants et que le classement est établi par le score, sans aucune intervention du hasard.

5.3 Règlement — La participation au concours Loyable est régie par un règlement spécifique, le Règlement du concours Loyable, accessible en permanence dans l'Application et sur loyable.be, et accepté expressément par l'Utilisateur, par case à cocher dédiée, avant sa première partie du concours et à chacune de ses nouvelles versions. Ce règlement fait partie intégrante des présentes CGU dès lors que l'Utilisateur participe au concours. En cas de contradiction entre les présentes CGU et le Règlement sur une question relative au concours, le Règlement prévaut.

5.4 Qualification — Seuls les Utilisateurs qualifiés occupent une place payée. Est qualifié pour une semaine l'Utilisateur qui a effectué au moins un (1) Passage chez un Marchand partenaire au cours de cette semaine ; la qualification vaut pour toute cette semaine et repart de zéro chaque lundi. Un Utilisateur pas encore qualifié joue et voit sa place au classement, son score en grisé, sans place payée. Aucune condition liée au logement ne s'applique.

5.5 Gains et Lots — Les gains en argent sont portés au Solde de l'Utilisateur (article 4.2). Des Lots offerts par des Marchands partenaires peuvent s'y ajouter ; ils ne remplacent jamais les gains en argent et ne sont jamais subordonnés à un achat chez leur offreur. Les gains sont financés par les revenus de Loyable et l'investissement personnel de son exploitant ; les Lots sont offerts par les Marchands partenaires. Aucune partie des gains n'est financée par les Utilisateurs. Les modalités détaillées figurent au Règlement du concours Loyable.

6. Programme Founding Locataire — réservé

Le Programme Founding Locataire n'est pas actif sous le modèle en vigueur. Aucun statut de « Locataire Fondateur », bonus d'inscription, multiplicateur ou avantage assimilé n'est octroyé. Tous les Utilisateurs disposent d'un accès intégral et identique à l'Application, aux offres des Marchands partenaires et au concours Loyable. Le présent article est réservé pour une éventuelle réactivation ultérieure, qui ferait l'objet d'une modification des présentes CGU dans les conditions de l'article 11.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la mise à jour de son profil ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe ;
utiliser l'Application conformément à sa destination — à l'exclusion de tout détournement, automation, extraction massive ou usage à des fins commerciales ;
respecter les Marchands partenaires — ne pas chercher à contourner les règles de leurs offres, ne pas commettre de fraude ;
signaler sans délai tout accès non autorisé à son compte à contact@loyable.be.

L'Utilisateur s'interdit :

de créer plusieurs comptes, d'utiliser de fausses identités ou des données de tiers ;
de tenter d'attaquer, pénétrer, désorganiser ou extraire massivement des données de l'Application ;
de publier ou transmettre, via l'Application, tout contenu illicite, diffamatoire, haineux ou contraire aux bonnes mœurs ;
d'utiliser l'Application à des fins professionnelles, de revente, ou concurrentes à celles de Loyable.

Toute violation des obligations ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate du compte, le retrait des Tentatives et la reprise des gains acquis par fraude ou en violation des présentes CGU, dans les conditions du Règlement du concours Loyable, et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

8. Obligations et responsabilité de Loyable

8.1 Engagements

Loyable s'engage à :

fournir un service conforme à la description publiée dans l'Application ;
protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 ;
notifier tout incident de sécurité majeur dans les 72 heures dans les conditions prévues à l'article 33 du RGPD ;
maintenir une disponibilité raisonnable du service (objectif indicatif de 99 %, hors maintenance planifiée et force majeure) ;
répondre aux demandes de support dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

8.2 Limitations de responsabilité

Loyable ne peut être tenu responsable :

des décisions commerciales des Marchands partenaires (refus de transaction, conditions particulières d'une offre, qualité des biens et services vendus) ;
des dysfonctionnements techniques temporaires indépendants de sa volonté (panne réseau, défaillance d'un prestataire tiers, pannes d'infrastructure) ;
des erreurs imputables à l'Utilisateur (informations inexactes, IBAN erroné communiqué lors d'une demande de virement) ;
des pertes indirectes (perte de gain espéré, préjudice moral, préjudice d'image).

En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de Loyable, cette responsabilité envers un même Utilisateur, cumulée toutes causes et tous faits générateurs confondus sur l'ensemble de la durée d'utilisation de l'Application, est plafonnée à mille euros (1 000 EUR) toutes causes confondues.

Cette limitation est justifiée par le caractère entièrement gratuit du service pour l'Utilisateur : l'accès à l'Application, la participation au concours Loyable et l'ensemble des fonctionnalités ne donnent lieu à aucune contrepartie pécuniaire à la charge de l'Utilisateur.

Précision relative au concours Loyable. Le Solde de l'Utilisateur et les gains inscrits à son nom constituent une obligation contractuelle propre de Loyable résultant du Règlement du concours, et non une indemnisation au sens du présent article. À ce titre, le plafond de mille euros (1 000 EUR) fixé au présent article 8.2 ne s'applique jamais au Solde ni aux gains dus, qui restent dus dans leur intégralité conformément au Règlement du concours.

8.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

faute lourde ou intentionnelle de Loyable ;
dommage corporel ;
atteinte aux droits fondamentaux (vie privée, dignité).

Ces exclusions sont imposées par le droit belge.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Marque et éléments graphiques

Le nom « Loyable », le logo, les visuels, les textes marketing et l'interface graphique de l'Application sont la propriété exclusive de Loyable. Toute reproduction, représentation ou modification, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Livre XI du Code de droit économique.

9.2 Contenu déposé par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose (pseudonyme, photo de profil, signature facultative sur sa carte, avis et commentaires sur un commerce, suggestions de commerces, messages de support, réponses à une question de départage). Il concède à Loyable une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée du compte, aux seules fins du fonctionnement du service. Les avis et commentaires publiés sur un commerce sont visibles des autres utilisateurs ; le pseudonyme est visible des autres participants au concours Loyable.

10. Durée, suspension, résiliation

10.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans préavis ni motif :

via Réglages > Supprimer mon compte dans l'Application ;
par courriel à contact@loyable.be.

La suppression entraîne :

la suppression immédiate du compte ;
la perte définitive des Tentatives non jouées ;
la perte définitive du Solde, quel qu'en soit le montant. En dessous de vingt euros (20 EUR), rien ne peut être viré, ni avant ni après la suppression. Lorsque le Solde atteint ce seuil, l'Application propose d'abord à l'Utilisateur de demander son virement ; la perte n'intervient qu'après sa confirmation explicite du montant exact. La suppression est refusée tant qu'un virement envoyé à la banque n'a pas été réglé ou renvoyé (Règlement du concours Loyable, article 11.8) ;
la suppression des données personnelles, sous réserve des données conservées sous forme pseudonymisée et des obligations légales de conservation détaillées dans la Politique de confidentialité (article 7).

10.3 Suspension ou résiliation par Loyable

Loyable peut suspendre ou résilier un compte, avec préavis raisonnable par courriel (email) adressé à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur lors de son inscription (sauf urgence), dans les cas suivants :

violation des présentes CGU ou des documents qu'elles incorporent ;
fraude avérée ou sérieusement soupçonnée ;
cessation d'activité de Loyable, avec un préavis minimum de trente (30) jours.

Procédure graduée en cas de suspicion de fraude :

Avertissement écrit — Loyable adresse à l'Utilisateur, par courriel (email) à l'adresse fournie lors de l'inscription, un avertissement précisant la nature des faits reprochés (par exemple : contournement des règles d'offres, manipulation des Passages pour obtenir des Tentatives, utilisation de plusieurs comptes par une même personne, manipulation du parrainage) et invite l'Utilisateur à présenter ses observations dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Durant cette période, le compte peut être temporairement limité.
Bannissement définitif — En cas de récidive après avertissement ou en cas de fraude manifeste documentée (preuves techniques concordantes, collusion avérée avec un Marchand, usage de données de tiers), Loyable se réserve le droit de suspendre et bannir définitivement le compte, avec effet immédiat, retrait des Tentatives, reprise des gains obtenus par fraude dans les conditions du Règlement du concours Loyable, et exclusion permanente du concours Loyable.
Recours interne — L'Utilisateur bénéficie d'un droit de contestation motivée adressée à contact@loyable.be dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification du bannissement. Loyable examine la contestation et rend une décision motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. La décision de Loyable sur le recours interne est définitive dans l'ordre contractuel, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGU.

En cas de résiliation pour fraude, les Tentatives acquises frauduleusement sont retirées et les gains obtenus par fraude sont repris, sans contrepartie. Loyable se réserve expressément le droit d'engager toute action civile ou pénale à l'encontre des Utilisateurs fautifs, notamment sur le fondement des articles 210bis (faux en informatique) et 504quater (fraude informatique) du Code pénal belge, ainsi que des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité extracontractuelle), et de demander réparation de l'intégralité du préjudice subi, y compris les frais d'enquête, d'expertise technique et de procédure exposés pour établir la fraude.

10.4 Conséquences

Les clauses relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la loi applicable et à la juridiction compétente survivent à la résiliation.

11. Modification des CGU

Loyable se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter :

des évolutions légales ou réglementaires ;
des évolutions techniques ou fonctionnelles de l'Application ;
des ajustements commerciaux (liste des Marchands partenaires, programmes promotionnels).

Modalités :

toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel et par notification dans l'Application ;
l'Utilisateur peut refuser les nouvelles CGU en supprimant son compte avant leur entrée en vigueur ;
à défaut de suppression, l'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les modifications du Règlement du concours Loyable sont régies par son article 17.

La version en vigueur est toujours consultable dans l'Application (Réglages > Mentions légales) et sur loyable.be/cgu. Les versions antérieures restent disponibles sur simple demande à contact@loyable.be.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de Loyable, accessible dans l'Application et sur loyable.be/confidentialite.

L'Utilisateur dispose de l'ensemble des droits prévus par le RGPD et par la loi belge du 30 juillet 2018 :

accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition ;
retrait du consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur un consentement) ;
réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.

Contact dédié : privacy@loyable.be.

13. Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation amiable

Avant tout recours contentieux, l'Utilisateur s'engage à contacter Loyable à contact@loyable.be pour rechercher une solution amiable. Loyable s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente jours calendaires.

13.2 Médiation des litiges de consommation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'Utilisateur, en sa qualité de consommateur, peut saisir gratuitement :

le Service de médiation pour le consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be ;
la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable ou de solution médiée, les tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de Loyable (actuellement Liège, Belgique) sont compétents, sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues notamment par le Règlement européen Bruxelles I bis (UE 1215/2012) qui permettent à l'Utilisateur-consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

13.4 Droit applicable

Le droit belge est applicable, à l'exclusion de tout autre droit.

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées, le cas échéant, par le Règlement du concours Loyable, constituent l'intégralité de l'accord entre Loyable et l'Utilisateur. La Politique de confidentialité informe l'Utilisateur des traitements de ses données personnelles.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Loyable de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Force majeure

Loyable ne peut être tenu responsable des manquements aux présentes CGU résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, panne massive d'un prestataire tiers, décision administrative empêchant l'exploitation, conflit armé, etc.).

14.5 Cession

Loyable peut céder les présentes CGU à toute personne physique ou morale reprenant son activité, à condition d'en informer préalablement l'Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant la cession, et sans diminution des droits de l'Utilisateur.

15. Coordonnées

Exploitant : Loyable, nom commercial d'une entreprise individuelle Siège d'activité : Rue des Français 218D boîte 22, 4430 Ans, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Courriel général : contact@loyable.be Téléphone : +32 498 28 15 77 Courriel protection des données : privacy@loyable.be Site internet : loyable.be

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, qui est la seule langue officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Elles sont conformes au Code de droit économique belge, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.