Règlement du concours

Version : 6.1 (ligues hebdomadaires par niveau, parts en argent portées à un solde et virées à partir d'un seuil ; avenant : trois Tentatives par Passage, parrainage sans commerçant, qualification selon les paramètres du Mois de jeu) Date d'entrée en vigueur : à sa publication dans l'Application et sur loyable.be ; il s'applique à chaque Participant à compter de son acceptation expresse (Article 19), avant sa première partie du Jeu du concours. Toute modification substantielle ultérieure est soumise à l'Article 17.2. Champ d'application territorial : Belgique Droit applicable : droit belge Juridiction compétente : tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège)

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Préambule — Nature et qualification juridique du concours

Le concours de l'application Loyable (ci-après le « Concours ») est un concours de mérite gratuit, organisé à titre promotionnel, fondé sur les aptitudes des participants et non sur le hasard.

Le Concours est qualifié juridiquement comme suit :

La gratuité de la participation est absolue : aucun achat, aucun abonnement, aucun paiement envers l'Organisateur n'est requis pour obtenir des Tentatives. Les Tentatives sont exclusivement offertes au Participant : trois (3) chaque Semaine, sans condition d'activité, et d'autres en récompense de son activité au sein de l'Application (passages chez les commerçants partenaires, parrainage, missions, carte de fidélité complétée) ; elles ne peuvent en aucun cas être achetées, directement ou indirectement.

Chaque Semaine, les Participants qualifiés sont répartis par Niveau et ordonnés exclusivement sur l'aptitude (meilleur score au Jeu du concours) et sur des critères objectifs de départage (Article 9). Les dix (10) premiers de chaque Niveau se partagent la part de ce Niveau dans l'Enveloppe de la semaine, elle-même fraction du Montant du mois publié par l'Organisateur (Article 10). Les gains sont portés au Solde du Participant, qui peut en demander le virement à partir du Seuil de virement (Article 11). Des Lots peuvent en outre être offerts par des commerçants partenaires, toujours en plus des gains en argent (Article 10bis). Le classement et l'attribution des gains sont entièrement déterministes : ils résultent des seules règles publiques du présent règlement, sans aucun pouvoir de choisir un gagnant reconnu à l'Organisateur (Article 9.6).

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Article 1 — Organisateur et sponsor officiel

Le Concours est organisé par :

« Loyable », nom commercial d'une entreprise individuelle (ci-après l'« Organisateur ») :

• Siège d'activité : Rue des Français 218D, 4430 Ans, Belgique
• BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : BE 1019.446.640
• Adresse électronique, y compris pour le Concours : contact@loyable.be
• Téléphone : +32 498 28 15 77

L'Organisateur est l'unique organisateur et sponsor officiel du Concours.

Apple Inc. et Google LLC ne sont ni sponsors ni organisateurs du Concours et n'y sont impliquées d'aucune manière. Le Concours n'est ni géré, ni parrainé, ni approuvé par Apple Inc. (App Store) ou par Google LLC (Google Play) ; ces sociétés n'assument aucune responsabilité à son égard.

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Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans le présent règlement, ont le sens défini ci-dessous. Toutes les heures s'entendent à l'heure de Bruxelles.

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Article 3 — Durée, calendrier et territoire

3.1 Durée

Le Concours est organisé pour une durée indéterminée, sous la forme de Mois de jeu successifs, chacun composé de ses Semaines.

3.2 Calendrier

Chaque Semaine commence le lundi à 00:00:00 et s'achève le dimanche à 23:59:59. Chaque Mois de jeu réunit les Semaines entières dont le jeudi tombe dans le mois civil correspondant ; il compte quatre (4) ou cinq (5) Semaines. Un Essai appartient à la Semaine au cours de laquelle il a été commencé, c'est-à-dire au cours de laquelle les serveurs de l'Organisateur ont autorisé son départ ; son score compte pour cette Semaine et, le cas échéant, pour le Mois de jeu de celle-ci, même s'il parvient aux serveurs après la fin de la Semaine. Un Essai commencé avant la fin d'une Semaine est accepté si son score parvient aux serveurs au plus tard le lundi suivant à 00:06 ; au-delà, il est refusé sans qu'aucune Tentative ni aucun Essai ne soit consommé. Au premier lundi d'un Mois de jeu, aucune nouvelle partie ne peut commencer avant l'ouverture du nouveau Mois de jeu, quelques minutes après minuit.

3.3 Territoire

Le Concours est ouvert aux personnes physiques résidant en Belgique, sous réserve des conditions de l'Article 4. Le lieu de résidence en Belgique est sans incidence sur la participation, la qualification, le classement, l'attribution des gains et leur virement : le Montant du mois est le même pour tous les Participants.

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Article 4 — Conditions de participation

4.1 Qualité du Participant

Le Participant doit :

• être une personne physique majeure (dix-huit ans révolus). L'âge est demandé à l'inscription et l'inscription est refusée en dessous de dix-huit ans ; seule l'année de naissance qui en découle est conservée, et la majorité est vérifiée à nouveau sur cette année à chaque demande de virement (Article 11.3) ;
• résider en Belgique ;
• disposer d'un Compte Loyable actif au sens des CGU de l'Application ;
• avoir accepté expressément le présent règlement (Article 19) ;
• ne pas être soumis à une mesure prise en application de l'Article 12.

4.2 Exclusions

Sont exclues de la participation :

• les personnes dont le Compte Loyable est suspendu, en litige ou en cours de résiliation ;
• toute personne physique liée à l'Organisateur par un contrat de travail, de stage ou de prestation de services (freelance, consultant, prestataire technique) en cours, ainsi que les personnes partageant le même foyer fiscal que l'exploitant de l'Organisateur. Cette exclusion vise à préserver l'intégrité du Concours et l'égalité de traitement entre Participants ; elle est interprétée restrictivement et ne s'applique qu'aux liens contractuels effectivement actifs.

Un Passage effectué par un Participant dans le commerce qu'il exploite lui-même, ou chez le Commerçant partenaire qui l'emploie, ne compte jamais (Article 5.2), et un Lot n'est jamais remis à son offreur ni au personnel de celui-ci (Article 10bis). Aucune autre exclusion des Commerçants partenaires ni de leur personnel.

Les comptes de test et de démonstration de l'Organisateur ne sont jamais qualifiés (Article 7) : ils n'occupent aucune Place payée et ne reçoivent ni Part ni Lot.

4.3 Une personne, un compte ; foyers et colocations

Un seul Compte Loyable est autorisé par personne physique. Les membres d'un même foyer et les colocataires participent chacun individuellement, au moyen de leur propre compte. Aucune limite n'est appliquée par foyer ; plusieurs membres d'un même foyer peuvent se qualifier, occuper des Places payées et demander le virement de leur Solde.

La création ou l'utilisation de plusieurs comptes par une même personne constitue une fraude au sens de l'Article 12. Le contrôle de l'unicité de la personne s'exerce notamment à la demande de virement (Article 11.5).

4.4 Absence de mise

La participation au Concours est strictement gratuite : aucun paiement envers l'Organisateur n'est requis et les Tentatives ne peuvent pas être achetées. Trois (3) Tentatives sont offertes chaque Semaine à tout Participant, sans aucun Passage ni aucun achat (Article 5.2). Lorsque le Participant effectue un achat chez un Commerçant partenaire à l'occasion d'un Passage, ce paiement (i) rémunère exclusivement le bien ou le service acquis, au prix normal pratiqué par le commerçant, identique pour tout client, participant ou non, sans aucun supplément lié au Concours, (ii) procure au Participant une contrepartie équivalente et ne l'expose donc à aucune perte, et (iii) ne finance en aucune fraction les gains (Article 10.10). Le montant dépensé lors d'un Passage n'a aucune incidence sur le nombre de Tentatives. Un Passage ne constitue dès lors pas un enjeu, direct ou indirect, au sens de l'article 2, 1° de la loi du 7 mai 1999.

4.5 Aucune condition liée au logement

Aucune information relative au logement du Participant (loyer, crédit, charge) n'est demandée pour participer au Concours, et aucune règle du Concours n'en dépend.

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Article 5 — Attribution des Tentatives

5.1 Principe

Les Tentatives sont attribuées gratuitement au Participant. Aucune somme n'est facturée au Participant pour l'obtention d'une Tentative ; les Tentatives ne peuvent pas être achetées, directement ou indirectement, y compris par achat intégré (in-app purchase).

5.2 Sources de Tentatives

Les Tentatives proviennent exclusivement des six (6) sources suivantes ; aucune autre source n'existe :

Pour la source 1 :

• un seul Passage compte par Commerçant partenaire et par jour ; le jour change à minuit et s'apprécie à l'heure de confirmation du Passage. Un second Passage le même jour chez le même commerçant est enregistré mais ne donne aucune Tentative ;
• au plus trente (30) Passages donnent des Tentatives au cours d'un même Mois de jeu ; au-delà, les Passages sont enregistrés sans Tentative et comptent encore pour la qualification (Article 7) ;
• seul un Passage assorti de la preuve de présence définie à l'Article 2 compte ;
• un Passage effectué dans le commerce que le Participant exploite lui-même, ou chez le Commerçant partenaire qui l'emploie, ne compte jamais ; il est refusé et signalé ;
• le compteur des Passages repart de zéro au début de chaque Mois de jeu.

Les badges affichés dans l'Application ne donnent aucune Tentative.

5.3 Validité et report

Les Tentatives de la semaine (source 2) valent pour la Semaine au cours de laquelle elles sont offertes : celles qui ne sont pas jouées à la fin de cette Semaine (dimanche à 23:59:59) sont perdues, sans aucun report. Les Tentatives issues des Passages, du parrainage, des missions et de la carte de fidélité (sources 1, 4, 5 et 6) valent pour le Mois de jeu au cours duquel elles sont attribuées ; celles qui ne sont pas jouées à la fin de ce Mois de jeu sont perdues, sans contrepartie. Les Tentatives de bienvenue (source 3) non jouées à la fin du Mois de jeu passent au Mois de jeu suivant, et ainsi de suite ; le nombre de Tentatives ainsi reportées sur un Mois de jeu ne dépasse jamais trois (3).

Lorsque le Participant ouvre une Tentative, l'Application utilise d'abord une Tentative de la semaine en cours, puis une Tentative valable pour le Mois de jeu, puis une Tentative de bienvenue ou reportée : les Tentatives qui expirent le plus tôt sont utilisées les premières.

5.4 Valeur d'une Tentative et annulation d'un Passage

Chaque Tentative conserve la valeur sous laquelle elle a été attribuée, quelles que soient les modifications ultérieures du barème.

Un Passage ne peut être annulé que dans les quinze (15) minutes qui suivent sa confirmation, par le Commerçant partenaire concerné ou par l'Organisateur. Si aucune des Tentatives issues de ce Passage n'a encore été jouée, elles sont retirées ; si le Participant en a déjà joué, l'ensemble des Tentatives issues de ce Passage lui reste acquis. Les Passages suivants conservent leur rang et leur valeur ; seul un Passage futur prend le rang libéré. Les Tentatives de bienvenue, de parrainage et de mission déjà attribuées ne sont pas reprises.

5.5 Traçabilité

Chaque Tentative est enregistrée dans un journal interne de l'Organisateur, avec sa source, sa valeur, son Mois de jeu, son horodatage et son rattachement au Compte Loyable. La durée de conservation de ce journal est fixée à l'Article 14.4.

5.6 Non-monnayabilité

Les Tentatives n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être transférées à un autre compte, ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ni conversion en euros ou en toute autre devise, et ne donnent lieu à aucun paiement.

5.7 Fonction strictement limitée des Tentatives

Les Tentatives servent uniquement à déterminer le nombre de parties auxquelles le Participant peut accéder au Jeu du concours. Elles n'ont aucune incidence sur le classement, lequel repose exclusivement sur (i) le score obtenu au Jeu du concours (aptitude) et, à score égal, sur (ii) les critères objectifs de l'Article 9.2. En particulier, un Participant disposant de moins de Tentatives qu'un autre peut le devancer dès lors que son meilleur score est supérieur. Cette structure garantit que la désignation des gagnants repose sur l'aptitude des Participants et non sur le hasard, conformément à la qualification juridique rappelée au préambule.

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Article 6 — Mécanique de jeu

6.1 Jeu du concours et Entraînement

Seules comptent les parties du Jeu du concours, désigné comme tel dans l'Application. À la date du présent règlement, le Jeu du concours est le jeu « Stack ». Les autres jeux proposés dans l'Application sont des jeux d'Entraînement : ils ne consomment aucune Tentative, aucun score n'y est transmis pour le Concours, et ils ne comptent ni pour la qualification, ni pour le classement, ni pour les gains. Le remplacement du Jeu du concours constitue une modification du présent règlement au sens de l'Article 17. Les règles détaillées du Jeu du concours (objectif, commandes, calcul du score, fin de partie) sont accessibles dans l'Application avant toute partie.

6.2 Tentative et Essais

Chaque Tentative ouvre trois (3) Essais. Le score retenu pour une Tentative est le meilleur de ses Essais qui n'ont pas été invalidés (Article 9.6). Les Essais restants d'une Tentative entamée peuvent être joués plus tard : jusqu'à la fin de sa Semaine pour une Tentative de la semaine (source 2), jusqu'à la fin du Mois de jeu pour toute autre Tentative. Un délai minimal de dix (10) secondes sépare l'ouverture de deux Tentatives. Le Jeu du concours repose sur une aptitude (adresse, rapidité, précision) ; chaque partie produit un score objectif, reproductible dans des conditions identiques.

6.3 Contrôles techniques

Une partie n'est pas enregistrée dans les seuls cas suivants : (i) son score n'est pas compris entre zéro (0) et quatre cents (400) ; (ii) sa durée excède trente et une (31) secondes ; (iii) son score dépasse cent cinquante (150) et la trace de jeu est absente ou ne reproduit pas exactement ce score ; (iv) sa durée est inférieure à cent vingt (120) millisecondes par placement au-delà du premier, le nombre de placements valant la moitié du score arrondie à l'unité supérieure, et la trace de jeu ne reproduit pas exactement ce score. Les autres contrôles techniques de plausibilité ne refusent jamais une partie : une partie qui en déclenche un est soumise à la Revue d'intégrité (Article 9.6).

6.4 Conditions techniques

Le Jeu du concours est conçu pour fonctionner sur les versions supportées d'iOS et Android indiquées dans les CGU. L'Organisateur ne peut être tenu responsable d'une défaillance technique imputable à l'appareil du Participant, à son réseau, ou à un tiers dont le fonctionnement est indépendant de l'Organisateur.

6.5 Intégrité du jeu

Toute tentative de manipulation du Jeu du concours (usage de scripts automatisés, d'émulateurs, de jailbreak, de modification du code, ou de tout autre procédé visant à contourner ou fausser le fonctionnement normal du jeu) constitue une fraude au sens de l'Article 12. Le score d'une partie du Jeu du concours est recalculé par les serveurs de l'Organisateur à partir de la trace de jeu ; hors les cas de refus de l'Article 6.3, une partie dont le score ne peut être reproduit est soumise à la Revue d'intégrité.

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Article 7 — Qualification

7.1 Condition

La condition de qualification d'une Semaine est celle que retiennent les paramètres du Mois de jeu de cette Semaine (Article 10.1) :

• lorsque ces paramètres exigent un Passage, est qualifié pour une Semaine le Participant qui a effectué, au cours de cette Semaine, au moins un (1) Passage chez n'importe quel Commerçant partenaire, le jour d'un Passage étant celui de sa confirmation. Compte un Passage confirmé, non annulé et assorti de la preuve de présence, y compris lorsqu'il n'a pas donné de Tentative en raison des limites de l'Article 5.2 ;
• lorsque ces paramètres n'exigent aucun Passage, tout Participant est qualifié pour la Semaine.

Dans les deux cas, seul le Participant qui a joué au moins une partie du Jeu du concours dans la Semaine peut y occuper une Place payée, et les comptes de test et de démonstration de l'Organisateur ne sont jamais qualifiés (Article 4.2). À défaut de paramètres arrêtés pour le Mois de jeu, un Passage est exigé.

7.2 Effets dans le temps

La qualification vaut pour toute la Semaine au cours de laquelle elle est acquise, y compris les parties jouées dans cette Semaine avant le Passage ; elle est appréciée à la clôture de la Semaine (Article 9.5). Elle ne produit jamais d'effet sur une Semaine déjà close. Lorsque les paramètres du Mois de jeu exigent un Passage, tous les Participants repartent pas encore qualifiés au début de chaque Semaine.

7.3 Participant pas encore qualifié

Un Participant pas encore qualifié joue ses Tentatives et figure au classement de la Semaine, où il voit sa place, son score étant affiché en grisé ; il n'occupe aucune Place payée, ne se voit attribuer aucune Part, son Niveau ne change pas et aucun montant ne lui est affiché. Un Participant qualifié passe toujours devant un Participant pas encore qualifié (Article 9.2). Un parrain est soumis à la même règle pour ses propres scores.

7.4 Annulation d'un Passage qualifiant

Lorsque les paramètres du Mois de jeu exigent un Passage, l'annulation d'un Passage dont dépendait la qualification fait perdre la qualification pour la Semaine de ce Passage, sans jamais rouvrir une Semaine close. Lorsqu'ils n'en exigent aucun, l'annulation d'un Passage ne retire que les Tentatives qu'il a données (Article 5.4).

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Article 8 — Niveaux et Ligues

8.1 Niveaux

Le Concours compte cinq (5) Niveaux : Bronze (le plus bas), Argent, Or, Platine et Diamant (le plus haut). Un Participant qui n'a encore obtenu aucun résultat de Semaine est au Niveau Bronze. Le Niveau personnel d'un Participant est celui qui résulte de la dernière Semaine close ayant produit un résultat pour lui (Article 8.4) ; un Participant qui ne joue pas conserve son Niveau personnel, sans limite de durée.

8.2 Niveaux ouverts, Niveau joué et regroupement

Le nombre de Niveaux ouverts vaut un (1) plus la partie entière du nombre de Participants qualifiés ayant obtenu un résultat lors de la dernière Semaine du Mois de jeu précédent, divisé par cent (100), sans dépasser cinq (5) ; ce nombre vaut pour tout le Mois de jeu. Le Niveau joué d'un Participant est le plus bas de son Niveau personnel et du plus haut Niveau ouvert. Un Niveau ouvert qui compte, lors d'une composition (Article 8.3), moins de quinze (15) Participants qualifiés est regroupé avec le Niveau inférieur, en cascade du haut vers le bas ; le Niveau Bronze n'est jamais regroupé. Les Participants ainsi regroupés jouent, sont répartis en Ligues et sont payés au Niveau qui les accueille.

8.3 Ligues

Chaque Niveau est réparti en Ligues d'au plus trente (30) Participants qualifiés, de tailles équilibrées à une unité près ; le nombre de Ligues d'un Niveau est le plus petit nombre entier permettant de respecter cette taille. Aucune Ligue composée ne compte moins de quinze (15) Participants, sauf si le Niveau entier en compte moins.

Composition, entièrement déterministe. Chaque lundi, à la clôture de la Semaine précédente (Article 9.5), les Ligues de la nouvelle Semaine sont composées avec les Participants qui étaient qualifiés lors de la Semaine close et y ont obtenu un résultat, comptes supprimés exclus. Ils sont ordonnés selon leur rang dans leur Niveau lors de la Semaine close (les Participants sans rang venant après), puis leur score retenu de la Semaine close, puis l'instant de leur premier Passage compté de la Semaine close (le plus ancien d'abord), puis leur Code LOY-U ; ils sont ensuite répartis entre les Ligues de leur Niveau en serpentin (de la première à la dernière, puis de la dernière à la première). La composition est enregistrée une fois et fait foi.

Membre composé. Lorsque les paramètres du Mois de jeu exigent un Passage, la qualification repartant de zéro chaque lundi (Article 7.2), un Participant placé dans une Ligue par la composition n'y est pas pour autant qualifié : tant qu'il n'a pas effectué de Passage dans la nouvelle Semaine, son score est affiché en grisé et il ne compte ni pour les Places payées, ni pour les mouvements de Niveau, ni pour le seuil de quinze (15) Participants de l'Article 8.4. Lorsqu'ils n'en exigent aucun, il est qualifié dans les conditions de l'Article 7.1. Lorsqu'aucune Semaine close ne fournit de Participants à composer, aucune Ligue n'est composée : les Ligues se forment au fil des entrées.

Entrée en cours de Semaine. Un Participant qualifié qui n'a pas été placé par la composition entre dans une Ligue au moment de sa qualification s'il a déjà joué dans la Semaine, sinon à sa première partie ; il rejoint la Ligue la moins peuplée de son Niveau joué (à égalité, celle de plus petit numéro) ; si son Niveau joué ne porte aucune Ligue dans la Semaine, il rejoint le plus haut Niveau inférieur qui en porte une et y est payé ; si toutes sont pleines, ou s'il n'en existe aucune à sa portée, une nouvelle Ligue est créée. Entre minuit et la composition du lundi, une entrée attend la composition. Une Ligue ainsi créée peut compter de un (1) à vingt-neuf (29) Participants et n'est jamais recomposée en cours de Semaine. Un Participant n'appartient qu'à une seule Ligue par Semaine. Un contrôle des entrées est en outre effectué chaque jour à 09:10. Un Participant pas encore qualifié qui a joué est rattaché à une Ligue de son Niveau pour l'affichage seulement ; lorsque son Niveau ne porte encore aucune Ligue, l'Application lui montre, à titre indicatif et sans aucun montant, le classement des Participants de son Niveau qui ont joué dans la Semaine sans appartenir à une Ligue.

8.4 Montée et descente (ascenseur)

À la clôture de chaque Semaine, dans chaque Ligue comptant au moins quinze (15) Participants qualifiés ayant joué :

• les cinq (5) premiers des Participants qualifiés ayant joué, dans l'ordre de l'Article 9.2, montent d'un Niveau par rapport à leur Niveau personnel, sans dépasser le plus haut Niveau ouvert augmenté d'un (1), ni le Niveau Diamant ;
• les cinq (5) derniers des Participants qualifiés ayant joué, dans l'ordre de l'Article 9.2, descendent d'un Niveau par rapport à leur Niveau personnel, sans descendre sous le Niveau Bronze ;
• les autres conservent leur Niveau personnel.

Une Ligue de moins de quinze (15) Participants qualifiés ayant joué ne produit aucun mouvement. Un Participant sans partie dans la Semaine n'obtient pas de résultat et conserve son Niveau. La montée et la descente se lisent dans la Ligue ; les gains se lisent dans le Niveau (Article 10.5) : un Participant peut monter sans être payé, et être payé sans monter.

8.5 Titre de champion de Ligue

Le Participant qui occupe le premier rang de sa Ligue à la clôture de la Semaine porte le titre de champion de Ligue. Ce titre n'emporte ni argent, ni Lot, ni montée par lui-même.

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Article 9 — Classement, départage et clôture

9.1 Score de la semaine

Le Score de la semaine d'un Participant est le meilleur score retenu de ses Essais qui appartiennent à la Semaine (Article 3.2), y compris celles qui font l'objet d'une Revue d'intégrité. Un Participant n'occupe qu'une seule place par Semaine.

9.2 Ordre de classement

À la clôture de la Semaine, les Participants sont ordonnés, pour le classement de chaque Ligue comme pour le classement de chaque Niveau, selon les critères successifs suivants :

1. les Participants qualifiés avant les Participants pas encore qualifiés ;
2. le Score de la semaine, du plus élevé au plus bas ;
3. lorsque la Question de départage est posée pour le Mois de jeu (Article 9.3), la réponse la plus proche de la valeur mesurée ; un Participant sans réponse est placé après tout Participant ayant répondu ;
4. le Participant qui a atteint son Score de la semaine le plus tôt ;
5. le Participant qui a joué le moins de Tentatives dans la Semaine ;
6. à défaut, les Participants concernés partagent le même rang, le rang suivant étant décalé d'autant (par exemple : 1, 1, 3).

Aucun identifiant technique et aucune voie du sort n'interviennent dans le classement.

9.3 Question de départage

Lorsque les paramètres du Mois de jeu la retiennent (Article 10.1), une Question de départage est posée à chaque Participant une fois par Semaine, avant sa première partie de la Semaine : « Combien de joueurs auront joué au moins une partie cette semaine, tous niveaux confondus ? ». La réponse est un nombre entier compris entre un (1) et cent mille (100 000) ; elle est définitive dès sa validation. La réponse n'est plus possible une fois la première partie de la Semaine jouée : le Participant concourt alors sans réponse. Répondre ne requiert ni qualification ni Ligue. Tant que le Participant peut encore répondre, le classement réel de la Semaine ne lui est pas montré. La valeur de référence est le nombre de Participants distincts ayant joué au moins une partie non invalidée dans la Semaine, tous Niveaux confondus, mesuré à la clôture de la Semaine et enregistré une fois ; une invalidation postérieure ne la modifie pas. Les réponses des Participants ne sont jamais montrées aux autres.

9.4 Classement pendant la Semaine

Pendant la Semaine, l'Application affiche un classement provisoire de la Ligue et, à un Participant qualifié, les Parts qui reviendraient à chacun si la Semaine finissait à ce moment ; lorsque la Question de départage est posée, deux Participants de même score y figurent au même rang avec la mention que la réponse de départage désignera le gagnant. Un Participant pas encore qualifié, notamment avant son premier Passage de la Semaine, y voit sa place et son score en grisé, sans aucun montant (Article 7.3). Ce classement provisoire n'a aucune valeur d'attribution : seul compte le classement établi à la clôture.

9.5 Clôture de la Semaine

Chaque Semaine est close le lundi suivant à 00:07. La clôture établit les classements, les mouvements de Niveau et les Parts ; ses résultats sont enregistrés une fois et sont définitifs. Ils ne sont jamais recalculés, notamment à la suite de l'annulation d'un Passage ou d'un changement de paramètre ; seule une Revue d'intégrité peut trancher une place réservée (Article 10.9). Si la clôture ne peut avoir lieu à l'heure prévue pour une raison technique, elle est effectuée dès le rétablissement du service, dans la limite des quatre (4) dernières Semaines (Article 13.2).

9.6 Revue d'intégrité et pouvoirs bornés de l'Organisateur

Hors les cas de refus de l'Article 6.3, une partie qui déclenche l'un des contrôles techniques de plausibilité (jeton de partie expiré ou absent, trace de jeu absente, malformée ou plus longue que la partie, score non reproduit, régularité incompatible avec un jeu humain) n'est jamais refusée automatiquement : elle est soumise à une Revue d'intégrité humaine. Chaque décision porte sur une partie, est prise par une personne habilitée, est motivée par écrit, datée, et définitive. Aucun délai écoulé ne vaut décision. Une partie invalidée ne compte pas ; une partie maintenue compte normalement. Une partie invalidée avant la clôture de sa Semaine est écartée du classement, et la place du Participant est établie sur ses autres parties ; une partie invalidée après la clôture est traitée selon l'Article 10.9.

L'attribution des places et des gains résulte exclusivement des règles publiques du présent règlement. L'Organisateur ne peut ni choisir un gagnant, ni modifier un rang calculé, ni attribuer une Part à un autre Participant que celui qui occupe la Place payée. Ses seuls pouvoirs sont ceux énumérés au présent règlement : décider de la Revue d'intégrité, constater une fraude (Article 12), et exercer les décisions expressément prévues aux Articles 10bis et 11.

9.7 Valeur probante

Les journaux horodatés, les scores recalculés par les serveurs de l'Organisateur, la composition enregistrée des Ligues, les résultats de clôture, la traçabilité des Tentatives et le Journal des gains font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Participant d'une erreur manifeste ou d'une défaillance technique dûment établie.

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Article 10 — Montant du mois et Parts

10.1 Montant du mois

Pour chaque Mois de jeu, l'Organisateur fixe librement le Montant du mois, en fonction de ses ressources, décide du maintien ou non de la Question de départage, et décide si la qualification exige ou non un Passage (Article 7.1). Ces paramètres sont arrêtés avant le premier lundi du Mois de jeu, le Montant du mois est affiché dans l'Application à l'ouverture du Mois de jeu sous l'intitulé « À gagner ce mois-ci », et ces paramètres ne changent plus pendant le Mois de jeu. Le nombre de Semaines résulte du calendrier (Article 3.2) ; la taille des Ligues, le nombre de Places payées et les poids des Niveaux sont ceux des Articles 8.3, 10.4 et 10.5, et ne peuvent être modifiés que dans les conditions de l'Article 17. Aucun montant minimal n'est garanti : le Montant d'un Mois de jeu n'engage que ce Mois de jeu. Le Montant du mois est un montant maximal (« jusqu'à ») : la partie qui n'est attribuée à personne constitue le Reliquat (Article 10.7). Un Mois de jeu peut être ouvert avec un Montant de zéro (0) euro : le Concours se déroule alors normalement, sans aucune somme en jeu, et l'Application l'indique. Par exception, un Mois de jeu déjà commencé pour lequel aucun paramètre n'a été arrêté peut l'être en cours de Mois de jeu, avec un Montant de zéro (0) euro seulement ; aucune Semaine commencée avant cet arrêté ne donne lieu à une Ligue, à un résultat, à un titre ni à un changement de Niveau, et les Ligues se forment à partir de la Semaine suivante.

10.2 Mois de jeu sans paramètres publiés

Si aucun paramètre n'a été arrêté pour un Mois de jeu à son premier lundi, les paramètres du Mois de jeu précédent s'appliquent, Montant du mois compris, à l'exception du nombre de Semaines. Toutefois, le Mois de jeu n'est pas ouvert, et ne donne lieu à aucune Ligue, aucun résultat ni aucun gain, lorsque le Mois de jeu précédent fonctionnait lui-même sous des paramètres reconduits, ou lorsqu'aucun Mois de jeu n'a été ouvert auparavant.

10.3 Enveloppe de la semaine

La totalité du Montant du mois est répartie entre les Semaines du Mois de jeu : l'Enveloppe de chaque Semaine est égale au Montant du mois divisé par le nombre de Semaines du Mois de jeu (quatre ou cinq), arrondi au centime inférieur ; le reste de la division revient au Reliquat, une fois par Mois de jeu.

10.4 Part de chaque Niveau

L'Enveloppe de la semaine est partagée entre les Niveaux peuplés de la Semaine — les Niveaux où au moins un Participant qualifié a obtenu un résultat — au prorata des poids suivants : Bronze 1 ; Argent 1,5 ; Or 2 ; Platine 2,5 ; Diamant 3. Un Niveau qui n'est pas peuplé ne reçoit rien et n'entre pas dans le calcul. Si aucun Niveau n'est peuplé, l'Enveloppe entière revient au Reliquat. Aucun montant minimal n'est garanti à un Niveau. Aucune Ligue ne reçoit d'argent : l'argent se partage au Niveau, toutes Ligues confondues.

10.5 Places payées

Dans chaque Niveau peuplé, les dix (10) premiers du classement du Niveau (Article 9.2), Participants qualifiés seulement, occupent les Places payées et se partagent la part de ce Niveau selon les parts suivantes : dix (10) parts pour le premier, neuf (9) pour le deuxième, et ainsi de suite jusqu'à une (1) part pour le dixième, soit cinquante-cinq (55) parts. La somme attachée à chaque Place payée est égale à l'Enveloppe de la semaine multipliée par le poids du Niveau et par le nombre de parts de la place, divisée par le produit de la somme des poids des Niveaux peuplés et de cinquante-cinq (55), arrondie au centime inférieur. Lorsque plusieurs Participants partagent un même rang (Article 9.2 point 6), ils se partagent à parts égales la somme des parts des rangs qu'ils occupent ensemble (un rang au-delà du dixième valant zéro), chaque Part étant arrondie au centime inférieur. Il y a ainsi au plus cinquante (50) Places payées par Semaine, quel que soit le nombre de Participants.

10.6 Aucun plafond de gain

Aucun plafond de gain ne s'applique : chaque Part est portée au Solde pour son montant entier.

10.7 Reliquat

Toute somme qui n'est attribuée à aucun Participant — Place payée sans Participant qualifié, Niveau non peuplé, restes d'arrondi, Part d'une partie invalidée, Part revenant à un compte supprimé, Semaine sans Ligue (Article 13.2) — reste acquise à l'Organisateur. Elle n'est jamais reportée sur une Semaine ou un Mois de jeu ultérieur ; elle est journalisée avec sa cause. Le montant réellement attribué au titre de chaque Mois de jeu est communiqué sur simple demande adressée à contact@loyable.be.

10.8 Inscription au Solde

Les Parts d'une Semaine sont inscrites au Journal des gains et portées au Solde des Participants concernés lors de la clôture de la Semaine (Article 9.5), au titre du Mois de jeu de cette Semaine, pour une Semaine close d'un Mois de jeu ouvert.

10.9 Place en Revue d'intégrité

Lorsqu'une partie jouée par un Participant pendant la Semaine fait l'objet d'une Revue d'intégrité non encore tranchée au moment de la clôture, le Participant conserve son rang, son résultat de Semaine est mis en attente et, s'il occupe une Place payée, sa Part est inscrite en réserve au Journal des gains, hors de son Solde disponible, sans limite de durée. Lorsque toutes ses parties en revue ont été tranchées : si une partie retenant son Score de la semaine est maintenue ou n'était pas en revue, la réserve est levée et la Part portée au Solde, au titre du Mois de jeu d'origine, et son résultat de Semaine s'applique normalement ; si les parties retenant son Score de la semaine sont invalidées, la Part revient au Reliquat, le Participant n'obtient aucune autre place au titre d'un score inférieur et son Niveau personnel reste inchangé. Dans tous les cas, les rangs et les Parts des autres Participants ne changent pas. Les résultats en attente d'un même Participant sont tranchés dans l'ordre des Semaines.

10.10 Financement

Le Montant du mois est financé par l'Organisateur sur ses ressources propres (notamment les revenus d'abonnement des Commerçants partenaires et, en phase de lancement, l'investissement personnel de l'Organisateur). Les Lots sont offerts par les Commerçants partenaires. Aucune partie des gains n'est financée par les Participants. Le prix des biens et services vendus par les Commerçants partenaires ne comporte aucun supplément lié au Concours.

10.11 Fiscalité

Les gains constituent des gains de concours susceptibles, le cas échéant, d'être qualifiés de revenus divers au sens de l'article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ; toute imposition éventuelle est à la charge exclusive du bénéficiaire. La participation étant gratuite, l'attribution des gains ne donne lieu à aucune opération imposable à la TVA dans le chef du Participant.

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Article 10bis — Lots offerts par les Commerçants partenaires

10bis.1 Nature et publication

Un Commerçant partenaire peut offrir un Lot pour un rang donné (du premier au dixième) d'un Niveau donné et d'une Semaine donnée. Un seul Lot peut être offert pour un même rang, Niveau et Semaine. Le Lot est publié dans l'Application avant le lundi à 00:00 de la Semaine concernée, avec la mention « Offert par » suivie du nom du commerçant. Le Lot s'ajoute à la Part du rang concerné : il ne la remplace jamais. Un Lot n'est jamais subordonné à un achat chez son offreur.

10bis.2 Caractère effectif

Si un Lot publié devient indisponible avant sa remise, son offreur le remplace par un lot de valeur égale pour le même rang, Niveau et Semaine.

10bis.3 Attribution

Le Lot revient au Participant qui occupe le rang, le Niveau et la Semaine concernés à l'issue de la clôture (Articles 9.2 et 9.5). Lorsque ce rang fait l'objet d'une Revue d'intégrité, le Lot est gelé jusqu'à la décision. Lorsque personne n'occupe ce rang, ou lorsque le Niveau n'est pas ouvert, le Lot n'a pas de gagnant et n'est jamais réattribué. Le Lot n'est pas remis lorsque le compte du gagnant a été supprimé, ni lorsque le gagnant est l'offreur ou un membre de son personnel. Lorsque plusieurs Participants partagent ce rang après application de tous les critères de l'Article 9.2, l'Organisateur attribue le Lot à l'un d'eux par une décision motivée et journalisée ; l'horodatage à la milliseconde rend une telle égalité pratiquement impossible. Le gagnant d'un Lot est affiché dans l'Application par son Code LOY-U.

10bis.4 Remise

Les modalités de remise sont indiquées sur la fiche du Lot ; le gagnant retire le Lot chez son offreur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son information dans l'Application.

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Article 11 — Solde et virement

11.1 Solde

Le Solde du Participant est égal au total de ses inscriptions disponibles au Journal des gains, en centimes d'euro ; il n'est jamais négatif. Le Solde appartient au Participant ; il ne se dépense nulle part et ne peut qu'être viré. Le Solde n'expire jamais tant que le Compte Loyable existe, quel que soit son montant et quelle que soit la durée d'inactivité du Participant. Les Parts en réserve (Article 10.9) et les montants gelés par une demande de virement (Article 11.3) ne font pas partie du Solde disponible.

11.2 Seuil de virement

Le virement du Solde peut être demandé à partir de vingt euros (20 EUR), ce montant inclus. En dessous de ce Seuil, aucun virement n'est possible, à aucun moment, pour aucun Participant, quelle que soit l'ancienneté du Solde. L'Organisateur peut relever le Seuil de virement, dans les conditions de l'Article 17 ; il ne peut jamais l'abaisser sous vingt euros (20 EUR).

11.3 Demande de virement

Le virement est demandé par le Participant dans l'Application. La demande porte sur la totalité du Solde disponible ; une seule demande peut être en cours à la fois. Le montant demandé est gelé dès la demande. La demande requiert : (i) un Solde au moins égal au Seuil de virement ; (ii) une année de naissance connue établissant que le Participant est majeur ; (iii) un IBAN valide d'un compte ouvert en Belgique, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. Le virement est émis au nom du Participant, tel qu'il figure à son profil (prénom et nom). L'IBAN est conservé chiffré pendant le traitement de la demande et effacé à sa clôture.

11.4 Annulation par le Participant

Le Participant peut annuler sa demande tant qu'elle n'a pas été envoyée à la banque ; le montant gelé revient alors intégralement à son Solde. Une demande envoyée ne peut plus être annulée.

11.5 Revue humaine

Une demande est soumise à une revue humaine, jamais à un refus automatique, notamment lorsque l'IBAN indiqué a déjà été utilisé par un autre compte, même supprimé, ou lorsque l'année de naissance du Participant ne permet pas d'établir sa majorité. À l'issue de la revue, la demande est soit approuvée, soit refusée par une décision motivée ; en cas de refus, le montant gelé revient intégralement au Solde et le Participant peut former une nouvelle demande. Un Participant dont la majorité n'est pas établie conserve son Solde.

11.6 Envoi des virements

Les virements sont émis par l'Organisateur, regroupés dans un ordre de virement SEPA. Les virements sont émis au moins une fois par mois civil ; l'Organisateur ne retient aucun frais ; d'éventuels frais propres à la banque du Participant restent à la charge de celui-ci.

11.7 Retours bancaires

Un virement renvoyé par la banque du Participant est recrédité en entier à son Solde, y compris lorsque la banque a retenu des frais. Le Participant peut alors former une nouvelle demande. Lorsque le compte du Participant a été supprimé entre l'envoi et le retour, la somme revient au Reliquat.

11.8 Suppression du compte

La suppression du Compte Loyable par le Participant entraîne la perte définitive de la totalité de son Solde, quel qu'en soit le montant. En dessous du Seuil de virement, rien ne peut être viré, ni avant ni après la suppression. Lorsque le Solde atteint le Seuil, l'Application propose d'abord au Participant de demander son virement ; s'il choisit de supprimer son compte sans le faire, la perte n'intervient qu'après sa confirmation explicite du montant exact perdu. La suppression est refusée tant qu'un virement envoyé à la banque n'a pas été réglé ou renvoyé ; une demande gelée non encore envoyée est annulée et son montant est perdu avec le Solde. Les Parts en réserve d'un compte supprimé reviennent au Reliquat. Les mêmes règles s'appliquent lorsque le compte est supprimé par l'Organisateur : en dessous du Seuil de virement, le Solde est perdu ; lorsqu'il atteint le Seuil, l'Organisateur propose d'abord le virement, sauf fraude constatée (Article 12).

11.9 Fraude

Une Part attribuée à la suite d'une fraude peut être reprise par une contre-passation au Journal des gains, décidée par une personne habilitée et motivée, dans la limite du Solde disponible ; un montant déjà gelé par une demande de virement n'est jamais repris, et la partie qui dépasse le Solde disponible est inscrite comme créance. Aucune reprise n'intervient tant qu'un virement envoyé à la banque n'est pas réglé ou renvoyé.

11.10 Suspension des virements

L'Organisateur peut suspendre temporairement les demandes de virement pour l'ensemble des Participants, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité. Pendant cette suspension, le Solde reste acquis, les retours bancaires continuent d'être recrédités et la suppression du compte reste possible.

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Article 12 — Contrôles et fraudes

12.1 Contrôles

L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée nécessaire pour s'assurer du respect du présent règlement, notamment quant à l'identité et à l'âge du Participant, à l'authenticité de ses Passages et de ses Tentatives, et à l'intégrité de ses scores.

Anti-contournement. Toute manœuvre visant à contourner les règles du présent règlement — notamment la création ou l'utilisation de comptes multiples, la re-création d'un compte après suppression, un Passage dans son propre commerce par l'intermédiaire d'un autre compte, ou la collusion avec un Commerçant partenaire — constitue une fraude au sens du présent article. À cette seule fin, l'Organisateur rapproche les demandes de virement au moyen d'une empreinte cryptographique de l'IBAN, dans les conditions de l'Article 14.

12.2 Conséquences

En cas de fraude avérée, de tentative de fraude, de fausse déclaration ou de manquement au présent règlement, l'Organisateur peut, cumulativement ou alternativement :

• invalider les parties concernées (Article 9.6) ;
• retirer les Tentatives acquises de manière frauduleuse, sans contrepartie ni compensation d'aucune sorte ;
• reprendre les Parts attribuées à la suite de la fraude (Article 11.9) et, si elles ont déjà été virées, en exiger la restitution par tout moyen légal ;
• suspendre ou supprimer le Compte Loyable, conformément aux CGU de l'Application ;
• exercer toute voie de recours civile ou pénale à l'encontre du contrevenant, sur le fondement notamment des articles 210bis (faux informatique) et 504quater (fraude informatique) du Code pénal belge, ainsi que des articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité extracontractuelle pour faute), et obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, en ce compris les frais d'enquête, d'expertise technique et de procédure exposés pour établir la fraude.

12.3 Recours interne du Participant

Avant toute action contentieuse, le Participant qui conteste une mesure prise en application de l'Article 12.2, une décision de Revue d'intégrité ou le refus d'une demande de virement peut introduire, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, un recours interne par courriel adressé à contact@loyable.be, en exposant ses moyens et en joignant toute pièce utile. L'Organisateur instruit le recours et notifie au Participant sa décision motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception. La décision rendue par l'Organisateur à l'issue de ce recours interne est définitive dans l'ordre contractuel, sans préjudice du droit du Participant de saisir, dans les conditions de l'Article 18, le Service de médiation pour le consommateur ou les juridictions compétentes pour en contester le bien-fondé.

12.4 Bonne foi et contrôle marginal

L'ensemble des décisions unilatérales de l'Organisateur dans l'exécution du présent règlement, notamment en matière de contrôle, de lutte contre la fraude, de Revue d'intégrité et d'appréciation des situations non expressément prévues, est pris de bonne foi, sur la base d'éléments objectifs, dans le respect des attentes légitimes des Participants et du principe d'exécution de bonne foi des conventions. Ces décisions peuvent être contestées selon la procédure des Articles 12.3 et 18 et demeurent soumises au contrôle marginal des juridictions compétentes conformément au droit commun.

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Article 13 — Suspension ou modification exceptionnelle du Concours

13.1 Force majeure

L'Organisateur se réserve la possibilité de suspendre, reporter, écourter ou annuler une Semaine ou un Mois de jeu du Concours en cas de force majeure au sens du droit belge (défaillance majeure d'infrastructure technique indépendante de l'Organisateur, décision administrative, événement imprévisible et irrésistible), sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

13.2 Incident technique

Les Parts déjà portées au Solde restent acquises, sous la seule réserve de l'Article 11.9. Lorsqu'un incident technique empêche la composition des Ligues ou la clôture d'une Semaine d'un Mois de jeu ouvert, et que la clôture ne peut être rattrapée dans la limite des quatre (4) dernières Semaines (Article 9.5), l'Enveloppe de cette Semaine n'est pas distribuée et revient au Reliquat ; les Tentatives jouées restent acquises.

13.3 Communication

Toute suspension, report ou annulation est communiquée aux Participants par notification dans l'Application et par courriel, dès que possible.

13.4 Évolutions du format du Concours

L'Organisateur s'engage, dans l'hypothèse où le Concours viendrait à évoluer vers un modèle impliquant une quelconque mise ou participation payante des Participants (directe ou indirecte, au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard), à exclure préalablement toute intervention du hasard de la composition des groupes, du classement et de l'attribution des gains, afin de préserver la qualification juridique de concours de mérite. Toute évolution en ce sens sera communiquée aux Participants conformément à l'Article 17 et ne pourra produire d'effet qu'après modification et acceptation expresse du règlement modifié.

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Article 14 — Données personnelles

14.1 Responsable de traitement

Les données personnelles des Participants sont traitées par l'Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à sa Politique de confidentialité (accessible dans l'Application et sur loyable.be/confidentialite).

14.2 Finalités spécifiques au Concours

Dans le cadre du Concours, les données personnelles des Participants sont traitées aux fins de :

• vérification de l'âge et des conditions de participation (Article 4) ;
• enregistrement des Passages et attribution des Tentatives (Article 5) ;
• enregistrement des parties, recalcul des scores et Revue d'intégrité (Articles 6 et 9.6) ;
• appréciation de la qualification, composition des Ligues, classement, mouvements de Niveau et Question de départage (Articles 7 à 9) ;
• affichage aux autres Participants de la Ligue du Pseudonyme, du Score de la semaine, de l'état qualifié ou pas encore qualifié et, à un Participant qualifié, des Parts projetées ; les réponses à la Question de départage et l'existence d'une Revue d'intégrité ne sont jamais montrées aux autres ;
• calcul des Parts, tenue du Journal des gains et du Solde (Article 10) ;
• attribution et remise des Lots (Article 10bis) ;
• traitement des demandes de virement, y compris la vérification de la majorité, la conservation chiffrée de l'IBAN pendant le traitement et le rapprochement des demandes par empreinte cryptographique de l'IBAN (Article 11) ;
• prévention et traitement des fraudes (Article 12) ;
• preuve de l'acceptation du présent règlement (Article 19).

14.3 Base légale

Les traitements liés à l'organisation du Concours, à l'attribution des Tentatives, au classement, au calcul des Parts, à la tenue du Solde, aux virements et à la remise des Lots reposent sur l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) — le contrat visé est le contrat de participation au Concours conclu entre l'Organisateur et chaque Participant, auquel le Participant adhère par son acceptation expresse du présent règlement. La prévention et le traitement des fraudes (Article 12), y compris le rapprochement par empreinte d'IBAN, ainsi que la conservation des preuves à des fins de défense des droits reposent sur l'intérêt légitime de l'Organisateur (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ; le Participant dispose à cet égard du droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

14.4 Conservation

Le Journal des gains, les demandes de virement (sans IBAN, effacé à leur clôture), l'empreinte cryptographique de l'IBAN, les résultats de Semaine et les décisions de Revue d'intégrité sont conservés pendant dix (10) ans, y compris après la suppression du compte sous une forme pseudonymisée (Code LOY-U), au regard du délai de prescription des actions contractuelles (article 2262bis, §1er du Code civil belge) et de l'article 17, §3, point e) du RGPD ; les traces de jeu détaillées servant au recalcul des scores sont conservées le temps nécessaire aux Revues d'intégrité, puis effacées. Les autres données du Concours sont supprimées avec le Compte Loyable.

14.5 Registre des activités de traitement

L'Organisateur tient un registre des activités de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD, recensant notamment les finalités, les catégories de données et de destinataires, les durées de conservation et les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place (article 32 du RGPD). Ce registre est mis à disposition de l'Autorité de protection des données (APD) sur demande.

14.6 Droits des personnes

Les Participants disposent des droits prévus par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018, exerçables à l'adresse privacy@loyable.be. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

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Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Éléments protégés

Le nom « Loyable », le logo de l'Organisateur, l'interface graphique de l'Application, les jeux, les visuels et les textes de communication relatifs au Concours sont la propriété exclusive de l'Organisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

15.2 Utilisation de l'image d'un Participant

L'utilisation éventuelle de l'image, du prénom ou de la voix d'un Participant à des fins de communication est subordonnée à son accord exprès et écrit, recueilli séparément du présent règlement. L'absence d'accord ne prive le Participant d'aucun gain.

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Article 16 — Responsabilité de l'Organisateur

16.1 Obligation de moyens

L'Organisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement du Concours, dans le respect du présent règlement.

16.2 Limitations

L'Organisateur ne peut être tenu responsable :

• des dysfonctionnements techniques de l'appareil ou du réseau du Participant ;
• des indisponibilités ou des défaillances de services tiers indépendants de l'Organisateur (fournisseur d'accès internet, plateforme applicative, établissement bancaire) ;
• des erreurs de saisie ou de déclaration imputables au Participant (informations inexactes, IBAN erroné, adresse électronique invalide) ;
• des pertes indirectes, notamment de gain manqué ou de préjudice moral, subies par un Participant ou un tiers en lien avec le Concours.

16.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Organisateur, ni en cas de dommage corporel, ni pour les atteintes aux droits fondamentaux (dont la vie privée), conformément au droit belge impératif. Elles ne s'appliquent pas non plus, sauf force majeure, à l'inexécution par l'Organisateur d'une obligation constituant une prestation principale du présent règlement, notamment l'inscription d'une Part au Solde et le virement d'un Solde régulièrement demandé.

16.4 Plafond

La responsabilité cumulée de l'Organisateur envers un même Participant au titre du Concours est, sous réserve des exceptions de l'Article 16.3, limitée à mille euros (1 000 EUR). Ce plafond ne s'applique jamais au Solde du Participant ni aux Parts inscrites à son nom au Journal des gains, qui constituent une obligation propre de l'Organisateur résultant du présent règlement et restent dus dans leur intégralité.

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Article 17 — Modifications du règlement

17.1 Faculté de modification

L'Organisateur se réserve la faculté de modifier le présent règlement, notamment pour refléter des évolutions législatives ou réglementaires, des ajustements opérationnels du Concours ou des enseignements tirés des Mois de jeu antérieurs.

17.2 Information préalable

Toute modification substantielle est annoncée par notification dans l'Application et par courriel adressé aux Participants au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne peut réduire les Parts déjà inscrites au Journal des gains ni le Solde acquis. Aucune modification ne s'applique à un Mois de jeu entamé : toute modification entre en vigueur, au plus tôt, au premier jour du premier Mois de jeu qui suit l'expiration du délai de trente (30) jours, et les Tentatives régulièrement acquises avant son entrée en vigueur demeurent régies, pour le Mois de jeu concerné, par la version du règlement acceptée. Toute nouvelle version est soumise à nouvelle acceptation expresse (Article 19).

17.3 Mise à disposition et archivage

La version la plus récente du règlement est à tout moment accessible dans l'Application et sur loyable.be. Toute version antérieure reste consultable sur demande à l'adresse contact@loyable.be. L'Organisateur conserve l'historique horodaté des versions successives du règlement.

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Article 18 — Réclamations et litiges

18.1 Réclamation amiable

Tout Participant souhaitant formuler une réclamation au titre du Concours est invité, avant toute action contentieuse, à écrire à l'Organisateur à l'adresse contact@loyable.be. L'Organisateur s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente jours calendaires.

18.2 Médiation

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Participant consommateur peut saisir, sans frais, le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

18.3 Juridiction

À défaut d'accord amiable ou de solution médiée, les litiges relatifs au Concours relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège d'activité de l'Organisateur (actuellement Liège), sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues notamment par le Règlement européen Bruxelles I bis (UE 1215/2012).

18.4 Droit applicable

Le présent règlement est régi par le droit belge.

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Article 19 — Acceptation expresse

19.1 Accessibilité préalable

Le présent règlement est écrit, accessible dans l'Application et sur loyable.be avant toute participation, et rédigé en des termes clairs et compréhensibles. Ses points essentiels sont présentés dans l'Application avant l'acceptation, avec un lien vers son texte intégral.

19.2 Modalité d'acceptation

L'acceptation du présent règlement par le Participant est expresse. Elle se matérialise par une case à cocher dédiée, jamais cochée d'avance, suivie d'un bouton de confirmation, présentés au Participant avant sa première partie du Jeu du concours et à chaque nouvelle version du règlement. La simple accessibilité du règlement sur l'Application ou sur le site web de l'Organisateur ne vaut pas acceptation : seule l'action positive du Participant cochant la case dédiée puis confirmant emporte acceptation. Aucune partie du Jeu du concours ne peut être jouée au titre d'une Tentative sans cette acceptation.

19.3 Étendue de l'acceptation

Par son acceptation, le Participant :

• déclare avoir pris connaissance du présent règlement et l'avoir compris ;
• l'accepte sans réserve, dans toutes ses stipulations ;
• déclare remplir les conditions de l'Article 4 et fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• reconnaît avoir été informé du traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues à l'Article 14 et par la Politique de confidentialité.

19.4 Preuve

L'acceptation est enregistrée avec l'identifiant du Compte Loyable, la version du règlement acceptée, l'empreinte cryptographique de son texte, l'horodatage, l'adresse IP et l'identification du logiciel utilisé ; cet enregistrement fait foi entre les Parties dans les conditions de l'Article 9.7. Cet enregistrement est conservé tant que le Compte Loyable existe et supprimé avec lui.

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Article 20 — Coordonnées de l'Organisateur et demande d'exemplaire

Organisateur :

Loyable (nom commercial d'une entreprise individuelle) Rue des Français 218D, 4430 Ans, Belgique BCE : BE 1019.446.640 Adresse électronique, y compris pour le Concours : contact@loyable.be Téléphone : +32 498 28 15 77 Adresse protection des données : privacy@loyable.be

Demande d'exemplaire : une copie du présent règlement peut être obtenue sans frais sur simple demande écrite adressée à l'Organisateur à l'adresse contact@loyable.be. Le règlement est également accessible en permanence, dans sa version en vigueur, dans l'Application et sur loyable.be.

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Ce concours est organisé et sponsorisé exclusivement par Loyable (BCE BE 1019.446.640). Apple Inc. et Google LLC n'en sont ni sponsors ni organisateurs et n'y sont impliquées d'aucune manière.

Le présent règlement est rédigé en français, qui est la seule langue officielle applicable. Toute version dans une autre langue qui serait mise à disposition ultérieurement n'aura qu'une valeur informative ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. Il est conforme au Code de droit économique belge, au Code pénal belge, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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Historique des versions